Art. 4 Traité concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel, du 26 mai 1857

Les dépenses qui demeurent à la charge du canton de Neuchâtel seront réparties entre tous les habitants d'après les principes d'une exacte proportionnalité, sans que, par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge d'une classe ou catégorie de familles ou d'individus.