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101 V-NBNE CH-NE

Art. 94 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Garantie de l’autonomie des communes

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre V [21] - Chapitre 2 [25]
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Art. 94 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Garantie de l’autonomie des communes

L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la législation cantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2025.242 · ne (Art. 94 Cst. NE)
Substitute Mandate Dispute Following Party Resignation
This provision is mentioned in the reasoning, but not cited in the dispositive orders.