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101 V-NBNE CH-NE

Art. 92 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Collaboration intercommunale

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre V [21] - Chapitre 2 [25]
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Art. 92 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Collaboration intercommunale

1 L'Etat encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d’autres types de regroupements.

2. La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu’elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches des communes.

3. Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques.

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