Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101 V-NBNE CH-NE

Art. 91 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Garantie de l’existence des communes

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre V [21] - Chapitre 2 [25]
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Garantie de l’existence des communes

1 L’existence des communes et leur territoire sont garantis.

2. L’Etat encourage les fusions de communes.

3. Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées.

← Art. 90 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 La République et Canton de Neuchâtel Art. 92 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2024.46 · ne (art. 91 al. 1 et 2 Cst.)
Municipality's Claim for Unpaid Heating Charges Inadmissible Due to Improper Procedural Route for Tariff Dispute
ondements juridiques de la fourniture de chaleur s'impose au préalable. c/aa) Contrairement aux réseaux d'électricité et de gaz (art. 91 al. 1 et 2 Cst. féd.), les réseaux thermiques relèvent en grande partie de la compétence originelle des cantons (cf. à ce sujet le rapport du Con