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101 V-NBNE CH-NE

Art. 9 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Protection de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, non-rétroactivité des lois

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 9 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Protection de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, non-rétroactivité des lois

1 Toute personne a le droit d'être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.

2. Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.

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