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101 V-NBNE CH-NE

Art. 86 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Droit applicable

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 5 Les autorités judiciaires
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Art. 86 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Droit applicable

Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n’appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral relatives à l’application des lois fédérales.

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