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Art. 8 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Egalité et interdiction des discriminations
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
Art. 8 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Egalité et interdiction des discriminations
1 L'égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience physique, mentale ou psychique.
2. La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à un accès égal à la fonction publique.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (102)
CDP.2025.223 · ne (article 8 al. 2 Cst.)
Foreign National Student Study Permit Extension Refusal Upheld
pouvait en principe être délivrée à des étrangers de plus de 30 ans était contraire à l'interdiction de discrimination prévue à l'article 8 al. 2 Cst. féd., en tant que ce refus se fondait de manière déterminante sur l'âge des intéressés, sans qu'il n'existe de motif objectif jus
CDP.2024.308 · ne (article 8 al. 1 Cst.)
Cooperative Society Real Estate Transfer Tax Rate Appeal
quent, elle estime remplir les conditions pour se voir appliquer le taux préférentiel de 2,2 %. a) Le principe de l'égalité de l'article 8 al. 1 Cst. féd., qui prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait
CDP.2025.125 · ne (article 8 al. 2 Cst.)
Portuguese National Residence Status and Deportation Following Social Assistance Dependency
**Dans un dernier grief, la recourante se plaint d’une inégalité de traitement, respectivement, d’une violation par l’intimé de l’article 8 al. 2 Cst. féd., considérant qu’elle ne doit pas subir de discrimination en raison de sa déficience corporelle médicalement attestée. a) D'
CDP.2024.115 · ne (article 8 al. 1 Cst.)
Taxpayer Subject to Higher Transfer Tax Rate for Failure to Meet Statutory Residency Period
assouplissement de la durée fixée par le Conseil d’Etat, comme le souhaiterait le recourant. b/cc) Le principe de l'égalité de l'article 8 al. 1 Cst. féd., qui prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait
CDP.2023.197 · ne (articles 8, 16, 22 et 36 Cst.)
Demonstration Route Modification Upheld as Proportionate Restriction
on, ce que le recourante ne remet pas en question. **5.**Sur le fond, la recourante se plaint principalement d'une violation des articles 8, 16, 22 et 36 Cst. féd. ainsi que des articles 10 et 11 CEDH en relation avec le refus d’autoriser le passage du cortège par l’Avenue de la Gare et
CDP.2024.2 · ne (article 8 Cst.)
Taxpayer Appeal of Tax Remission Denial Due to Outstanding Writs of Execution
que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux. Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'article 8 Cst. féd., la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (*
CDP.2024.20 · ne (article 8 al. 1 Cst.)
Annulment of Municipal Tender for Public Display Concession Due to Flawed Procedure and Discriminatory Evaluation Criteria
e manière plus générale, le principe de non-discrimination se rattache principalement au principe de l’égalité de traitement de l’article 8 al. 1 Cst. féd. et à celui de la liberté économique de l’article 27 Cst. féd. (**Poltier**, Droit des marchés publics, 2e éd., Berne 2023, n
CDP.2023.300 · ne (articles 8 Cst.)
Spousal Pension Credit Splitting Discrimination
s revenus du couple soient partagés à l’âge légal de la retraite de son époux. Elle invoque l’inégalité de traitement au sens des articles 8 Cst. féd. et 14 CEDH. **C.**La CCNC conclut au rejet du recours sans formuler d’observations. **C O N S I D E R A N T** **en droit*
CDP.2024.36 · ne (article 8 al. 2 Cst.)
Company Bathroom Clock-In Requirement Annulled
tement en imposant le timbrage de toutes les interruptions de travail, la recourante a créé d’autres inégalités. Aux termes de l’article 8 al. 2 Cst. féd., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son sexe. L’interdiction de discrimination protège surtout les per
ARMP.2023.143 · ne (art. 8 Cst.)
Appeal Regarding Consolidation of Criminal Proceedings
l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. féd. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure ([ATF 138 IV 214](http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_IV
ARMC.2023.31 · ne (article 8 al. 1 Cst.)
Employee v. Public Hospital Regarding Salary Transposition and Back Pay
ire – que les personnes ayant saisi la Cour de droit public en 2009. b) Une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 Cst. féd. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation d
CPEN.2022.9 · ne (article 8 al. 1 Cst.)
Public Hospital Employee Salary Inequality Claim Rejection
ire – que les personnes ayant saisi la Cour de droit public en 2009. b) Une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 Cst. féd. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation d
CDP.2023.6 · ne (article 8 Cst.)
Taxpayer Denied Tax Remission Despite Financial Hardship Due to Unsubstantiated Deductions and Prior Means
que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux. Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'article 8 Cst. féd., la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (*
CDP.2022.134 · ne (art. 8 Cst.)
Taxation of Lottery Annuity Under New Gambling Law
de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst. féd.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst. féd.). L'interdiction de la rétroa
CDP.2022.276 · ne (art. 8 Cst.)
Physician Practice Age Limit Challenge
tement, précisant que l’âge limite choisi, à savoir 70 ans, n’était pas non plus contraire à l’article 4 aCst. féd. (actuellement art. 8 Cst. féd.) ; cette délimitation constituait d’ailleurs un choix politique dont la Haute Cour n'avait pas à remettre en cause l'opportu