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101 V-NBNE CH-NE

Art. 79 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Informations

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat
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Art. 79 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Informations

1 Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’Etat et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d’Etat.

2. Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi.

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