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101 V-NBNE CH-NE

Art. 75 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 3 Le Conseil d’Etat - B. Compétences
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Art. 75 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

1 En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.

2. La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se réunir.

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