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101 V-NBNE CH-NE

Art. 73 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Surveillance sur les communes

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 3 Le Conseil d’Etat - B. Compétences
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Art. 73 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Surveillance sur les communes

Le Conseil d’Etat exerce la surveillance sur les communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2003.110 · ne (article 73 Cst.féd.)
Wind Turbine Installation Appeal Overruled Due to Environmental Protection
tien de leur milieu naturel dans sa diversité (Jean Studer). On peut relever encore que, aux termes de l'article 73 Cst.féd., sous le titre "développement durable", la Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre l