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101 V-NBNE CH-NE

Art. 72 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Exécution

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 3 Le Conseil d’Etat - B. Compétences
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Art. 72 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Exécution

Le Conseil d’Etat veille à la bonne application du droit cantonal ainsi qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.

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