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101 V-NBNE CH-NE

Art. 6A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Surveillance de la gestion et des finances

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre premier - Dispositions générales
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Art. 6A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Surveillance de la gestion et des finances

[5] 1 Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances.

2. La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’Etat ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes.

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