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101 V-NBNE CH-NE

Art. 64 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Initiative

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 2 Le Grand Conseil - C. Organisation
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Art. 64 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Initiative

1 L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au bureau, aux groupes et aux commissions.

2. L’initiative appartient également au Conseil d’Etat et à chaque commune.

3. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire et sur la motion populaire.

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