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101 V-NBNE CH-NE

Art. 62 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Sessions

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 2 Le Grand Conseil - C. Organisation
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Art. 62 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Sessions

[16] 1 Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions.

2. Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2021.164 · ne (art. 62 al. 1 Cst. féd.)
Student Suspension Duration Violation
Cited in the reasoning section to establish cantonal responsibility for public instruction, although not explicitly in the dispositive, it supports the context of the violated right.
CDP.2021.164 · ne (art. 62 al. 2 première phrase Cst. féd.)
Student Suspension Duration Violation
Cited in the reasoning section regarding the cantons' duty to provide sufficient basic education.