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101 V-NBNE CH-NE

Art. 6 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Responsabilité des collectivités publiques

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre premier - Dispositions générales
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Art. 6 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Responsabilité des collectivités publiques

1 L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.

2. La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

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