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101 V-NBNE CH-NE

Art. 58 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Planification

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre 2 Le Grand Conseil - B. Compétences
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Art. 58 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Planification

Le Grand Conseil exerce les compétences de planification que la loi lui attribue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1998.209 · ne (article 58 al.1 Cst.féd.)
School Commission v. Department of Public Education (Headscarf Impartiality)
Cited as the constitutional basis for the impartiality requirement, relevant to the annulment, although not cited in the dispositive itself.
CHAC.1996.3265 · ne (Art. 58 Cst)
Prosecutorial Disclosure in Subsidy Investigation Upheld
Cited in reasoning regarding the right to an impartial judge, but not explicitly in the dispositive orders.