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101 V-NBNE CH-NE

Art. 50A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Destitution

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre premier Généralités
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Art. 50A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Destitution

[12] La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d'Etat. Elle en règle la procédure et les conditions.

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