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101 V-NBNE CH-NE

Art. 50 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Immunité

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre premier Généralités
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Art. 50 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Immunité

1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes.

2. La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux supérieurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2025.242 · ne (Art. 50 al. 1 Cst. féd.)
Substitute Mandate Dispute Following Party Resignation
This provision is mentioned in the reasoning, but not cited in the dispositive orders.