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101 V-NBNE CH-NE

Art. 47 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Conditions d’éligibilité

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre IV - Chapitre premier Généralités
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Art. 47 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Conditions d’éligibilité

Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l’éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi déclarer éligibles au Conseil d’Etat et aux autorités judiciaires des personnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse.

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