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101 V-NBNE CH-NE

Art. 45 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Information préalable

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre III - Le peuple
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Art. 45 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Information préalable

Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1997.84 · ne (art.45 al.1 et 2 Cst.féd.)
Mother's Residence Permit Granted Based on Child's Rights Under Article 8 ECHR
ch der EMRK, § 26 no 568, p.334). Au demeurant, il serait peu compatible avec les devoirs de la Suisse envers ses ressortissants (art.45 al.1 et 2 Cst.féd.). c) Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'annuler la décision attaquée ainsi que celle du servic
CCP.1996.6364 · ne (article 45 al.2 Cst.féd.)
Illegal Work and Entry Despite Subsequent Annulment of Entry Ban
t précité une rupture de ban - étant intervenue avant qu'elle ait été rendue caduque à partir du 1er juillet 1971 en vertu de l'article 45 al.2 Cst.féd. constituait bel et bien une infraction et que seules les infractions commises après le 1er juillet 1971 pouvaient être abandonn