Art. 44 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Référendum populaire obligatoire

1 Sont soumis de plein droit au vote populaire

a) les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;

b) les modifications du territoire cantonal;

c) les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

2. Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

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