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Art. 40 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Initiative populaire

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre III - Le peuple
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Art. 40 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Initiative populaire

[9] 1 L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.

2. L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l'article 42, alinéa 3, lettres a à c .

3. L'initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

4. Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 150000290 (Art. 40 Abs. 2 BV)
Cantonal Autonomy on Expatriate Voting Rights in Council of States Elections
This article states that the Confederation enacts provisions regarding the rights and obligations of Swiss citizens living abroad, particularly concerning the exercise of political rights at the federal level.
VPB 2005.2368 (Art. 40 al. 2, 58 and 60 al. 1 Cst.)
Social Security Number Replacement with Thirteen-Digit Non-Identifying Number
Constitutional basis for modifications to the law on army and military administration (LAAM).
VPB 2005.2368 (Art. 40 al. 2, and 59 al. 3 Cst.)
Social Security Number Replacement with Thirteen-Digit Non-Identifying Number
Constitutional basis for modifications to the law on the exemption tax for military service (LTEO).