Art. 4 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Langue officielle

CCP.1994.6143 · ne (article 4 Cst.féd.)

Federal Tribunal Upholds Narcotics Convictions Following Undercover Operation

specter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6 § 2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4 Cst.féd. Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve interdisant de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l

ARMP.2017.96 · ne (article 4 Cst. NE)

Failure to Translate Initial Fine Notification Renders Imprisonment Conversion Void

(il contrevient ainsi à l’art. 110 al. 1 CPP) et que, déposé en anglais, il ne satisfait pas aux exigences de l’article 67 CPP, l’article 4 Cst. NE prévoyant que la langue officielle dans le canton de Neuchâtel est le français et l’article 9 LI-CPP posant cette règle pour la p

CDP.2016.132 · ne (article 4 Cst.)

Legatee Denied Reduced Inheritance Tax Rate Due to Lack of Continuous Common Household Until Death

pas de liens avec lui. Un tel système, privilégiant les liens personnels au détriment des liens familiaux, n'est pas exigé par l'article 4 Cst. (ATF [123 I 241](http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=123_I_241) cons. 5). Par ailleurs, le législateur cantonal est autoris

ARMP.2013.69 · ne (article 4 Cst.)

Compensation for Unjustified Detention Involving Mentally Disabled Person

de se déterminer d’après cette appréciation. Il signale ensuite « qu’il est néanmoins compatible avec l’article 6 ch. 2 CEDH et l’article 4 Cst., si l’enquête l’exige, de condamner aux frais un prévenu libéré en raison de son irresponsabilité lorsqu’il a donné lieu à l’acti

CPEN.2011.20 · ne (article 4 Cst.)

Acquittee Compensation for Defense Costs Despite Legal Insurance

ant le dommage assuré et, enfin, s’il y a lieu, par une indemnité de l’Etat ; cela correspond en effet à l’article 51 al. 2 CO. L’article 4 Cst. n’exige dès lors pas que cette indemnité soit allouée de la même façon que les dépens ». En matière civile (ATF [117 Ia 295](htt

TA.2005.25 · ne (article 4 Cst.féd.)

Employee Retirement Extension Denial Upheld

[8 al.1](http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a8.html) et [9 Cst.féd](http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a9.html). A l'instar de l'ancien article 4 Cst.féd., ces dispositions constitutionnelles empêchent que les prétentions en cause ne soient arbitrairement supprimées ou réduites, nota

TA.2003.239 · ne (article 4 Cst.)

Hotel Operator License Revocation Reduced to Suspension for Illegal Employment

A la différence des articles 6 par.1 CEDH et de l'ancien article 58 Cst., respectivement 30 Cst., l'ancien article 4 Cst., aujourd'hui le nouvel article 29 Cst., n’impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gou

TA.2004.335 · ne (article 4 Cst.féd.)

Refusal of Legal Aid During Preliminary Investigation Upheld

e un tel droit dans les circonstances de la cause. b) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien article 4 Cst.féd. (art.4 aCst.féd.), la partie indigente a droit à l'assistance judiciaire lorsque ses intérêts sont menacés dans une mesure import

TA.2004.36 · ne (article 4 Cst.féd.)

Refusal of Judicial Assistance in Preliminary Investigation for Undue Social Aid

oit à l'assistance judiciaire dans les circonstances susmentionnées. **5.**a) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien article 4 Cst.féd. (art.4 aCst.féd.), la partie indigente a droit à l'assistance judiciaire lorsque ses intérêts sont menacés dans une mesure import

CCP.2001.129 · ne (art.4 Cst)

Trafficking Conviction Upheld Despite Inability to Confront Key Witness

ins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. La jurisprudence a admis que le même droit découle de l'ancien art.4 Cst (ATF 125 I 127 consid.6b; 124 I 274 consid.5b). Il s'agit d'une règle concrétisant le droit à un procès équitable garanti par l'a

CCP.2000.56 · ne (art.4 Cst.)

Conviction Based on Uncross-examined Testimony Violates Right to Confrontation

es témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. La jurisprudence a admis que le même droit découle de l'art.4 Cst. (ATF 125 I 127 cons.6b p.133; 124 I 274 cons. 5b p.284, 121 I 306 cons.1b p.308 et les arrêts cités). Il s'agit d'une règle concr

CCP.2000.33 · ne (article 4 a Cst.)

Sexual Offenses Conviction Upheld Despite Consent Defense

specter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6 al.2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4 a Cst. Féd.. Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve - interdisant de prononcer un verdict de culpabilité au motif

TA.2000.58 · ne (article 4 al.2 Cst.)

Taxpayer Challenge to Gender-Based Fire Defense Tax Exemption

unale (1993) que la réglementation cantonale (1996) ont été édictées bien après l'entrée en vigueur, le 14 juin 1981, de l'ancien article 4 al.2 Cst. Il s'ensuit que la Cour de céans ne saurait se limiter à constater la nature inconstitutionnelle de la taxe d'exemption imposée a

CCP.1999.6771 · ne (articles 4 Cst.)

Sexual Acts and Coercion Conviction Upheld, Sentencing Remanded for Concurrent Application of Statutes

assation contre ce jugement et sollicite son acquittement. Il se plaint de la violation du principe "in dubio pro reo" déduit des articles 4 Cst. féd. et 6 al.2 CEDH. Il considère comme établi que L. P. n'a pas admis le divorce de ses parents et qu'elle en a été perturbée. I

CCP.1998.6686 · ne (article 4 Cst)

Cabaret Closing Hours Regulation Void for Inequality

spéciale (ATF 123 I p.212, 217). L’article 31 Cst féd. garantit également, en offrant d’ailleurs une protection plus grande que l’article 4 Cst féd., l’égalité de traitement entre concurrents directs, c’est-à-dire entre personnes appartenant à une même branche économique,