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101 V-NBNE CH-NE

Art. 34A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Salaire minimum

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre 2 Buts et mandats sociaux
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Art. 34A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Salaire minimum

[7] L'Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

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