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101 V-NBNE CH-NE

Art. 34 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Formation, travail, logement, protection sociale, famille

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre 2 Buts et mandats sociaux
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Art. 34 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Formation, travail, logement, protection sociale, famille

1 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes prennent des mesures permettant à toute personne

a) de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;

b) de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et d'être protégée contre les conséquences du chômage;

c) de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;

d) de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience physique, mentale ou psychique.

2. L’Etat et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

TA.1998.402 · ne (art. 34 quater al.3 Cst.féd.)
Hospital Concierge Retirement Age Challenge
Cited in the context of discussing the federal standard for the second pillar of pension provision.
TA.1998.402 · ne (art. 34 quater al.3 Cst.féd.)
Hospital Concierge Retirement Age Challenge
Cited in the reasoning to explain the federal requirement for occupational pension schemes.
TA.1998.402 · ne (art.34 quater al.3 Cst.féd.)
Hospital Concierge Retirement Age Challenge
Cited in the reasoning to contextualize the requirements for the second pillar of occupational benefits.