Art. 32 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Champ d'application des droits fondamentaux

CDP.2024.103 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

Resident Convicted for Assault and Coercion in Neighbor Dispute; Neighbors Acquitted

ne indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH ; celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier ser

ARMC.2025.35 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

Employee Conviction Upheld for Distributing Child Pornography via WhatsApp

fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, garantie par les articles cette disposition, ainsi que les articles 32 al. 1 Cst. féd., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe *in dubio pro reo*, concernent tant l'appréc

CPEN.2024.56 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Fictitious Identities Online Ordering Fraud Appeal and Sentencing Adjustments

c) Le principe de l’accusation est également déduit de l’article 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de l’article 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’article 6

CPEN.2024.41 · ne (article 32 al. 2 Cst)

Dangerous Driving Conviction Partially Overturned Due to Unlawful Video Evidence and Denial of Cross-Examination Rights

par. 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'article 32 al. 2 Cst (ATF 148 I 295 cons. 2.1 et les références). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance dé

CPEN.2023.77 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Drug Trafficking Conviction Upheld, Forgery Conviction Overturned on Appeal

EDH – à l'article 6 ch. 3 let. d CEDH. La Constitution fédérale ne mentionne pas expressément ce droit, mais il est couvert par l'article 32 al. 2 Cst. féd.. Si le droit à la confrontation est également – mais seulement partiellement – contenu dans le code de procédure pénale (CPP

CPEN.2022.54 · ne (article 32 al. 2 Cst)

Social Assistance Fraud via Undeclared Association Income

l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'article 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), de l'article 32 al. 2 Cst (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'article 6

ARMP.2024.8 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

Pedestrian Injury and Prosecution Waiver Dispute

damnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier sera

ARMP.2023.164 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

Fraud and Forgery in Unemployment Benefits Based on Falsified Employer's Certificate

damnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier

CDP.2023.78 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

Motorcyclist Procedural Costs Appeal Following Deer Collision

damnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier

CPEN.2022.73 · ne (articles 32 al. 1 Cst.)

COVID-19 Gathering Limit Violation and Dismissal of Premises Operation Charges

damnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier sera

CPEN.2022.76 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Sexual Offenses Conviction Upheld; Institutional Treatment Confirmed

EDH – à l'article 6 ch. 3 let. d CEDH. La Constitution fédérale ne mentionne pas expressément ce droit, mais il est couvert par l'article 32 al. 2 Cst. féd. Si le droit à la confrontation est également – mais seulement partiellement – contenu dans le code de procédure pénale (CPP)

CPEN.2022.39 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Appellate Court Overturns Graffiti Convictions Due to Insufficient Evidence and Unverified Testimony

DH – à l'article 6 par. 3 let. d CEDH. La Constitution fédérale ne mentionne pas expressément ce droit, mais il est couvert par l'article 32 al. 2 Cst. féd. Si le droit à la confrontation est également – mais seulement partiellement – contenu dans le code de procédure pénale (CPP)

CPEN.2022.57 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Appellate Court Reverses Acquittal, Convicting Defendants for Attempted Robbery Based on DNA and False Alibis

://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_9), mais découle aussi de l’article 29 al. 2 Cst. féd. (droit d’être entendu), de l’article 32 al. 2 Cst. féd. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’artic

CPEN.2021.113 · ne (article 32 al. 2 Cst.)

Appeal on Sexual Abuse and Coercion Convictions

ncipe de l’accusation est posé à l’article 9 CPP, mais découle aussi de l’article 29 al. 2 Cst. féd. (droit d’être entendu), de l’article 32 al. 2 Cst. féd. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’artic

CDP.2021.23 · ne (art. 32 al. 2 Cst.)

Preschool Associations v. Budgetary Review Competence and Right to Be Heard

.06.2013_6B_123/2013) cons. 1.1). Ce principe, développé initialement en procédure pénale dans le cadre des droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. féd.), s'applique cependant à toutes les procédures ([ATF 130 II 473](http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_II_473) cons.