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101 V-NBNE CH-NE

Art. 25 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Propriété

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 25 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Propriété

1 La propriété est garantie.

2. En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.17 · ne (Art. 25 al. 3 Cst. féd.)
Expulsion of HIV/Hepatitis B Patient for Insufficient Risk of Treatment Cessation
Cited as the source of the absolute principle of non-refoulement, which is part of the imperative rules of international law analyzed under Art. 66d al. 1 CP.