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101 V-NBNE CH-NE

Art. 19 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Liberté d'association

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 19 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Liberté d'association

Toute personne a le droit de créer des associations, d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.164 · ne (art. 19 al. 1 Cst. féd.)
Student Suspension Duration Violation
The denial of the right to an adequate and free basic education (equality of opportunity) was the core reason for admitting the appeal.