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101 V-NBNE CH-NE

Art. 18 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Droit à l'information

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 18 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Droit à l'information

Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La loi règle ce droit à l'information.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2010.404 · ne (art. 18 Cst. NE)
Transparency Law Access to Private Real Estate Negotiation Information in Administrative File
This constitutional provision establishing the right to consult official documents is cited as the basis for the transparency legislation.
TA.2007.434 · ne (Art. 18 Cst.NE)
Access to Fiduciary Audit Report Upheld Against Municipal Secrecy Claim
This constitutional provision establishes the fundamental right to consult official documents, which is the basis for the dispute regulated by the LTAE.