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101 V-NBNE CH-NE

Art. 15 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Liberté d'établissement

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 15 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Liberté d'établissement

Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2003.338 · ne (Art. 15 Cst.féd.)
Raëlian Association Advertising Ban Upheld Due to Public Order Concerns
Although extensively discussed, the freedom of conscience and belief (Art. 15 Cst.féd.) is one of the fundamental rights whose restriction was assessed and found justified.