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101 V-NBNE CH-NE

Art. 12 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Droit au mariage, autres formes de vie en commun

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 12 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Droit au mariage, autres formes de vie en commun

1 Le droit au mariage est garanti.

2. La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ARMP.2021.33 · ne (Art. 12 Cst. féd.)
Seizure of Funds for Provisional Confiscation in Online Fraud Case
Cited in the reasoning regarding the fundamental right to minimum subsistence conditions.
TA.2002.68 · ne (art. 12 Cst.neuchâteloise)
Widower v. Compensation Office: Legitimate Expectation Based on Erroneous Pension Assurance
This article, concerning the right to marriage, was mentioned to reject the argument that the couple should divorce to mitigate financial damage.