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101 V-NBNE CH-NE

Art. 11 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des télécommunica-tions

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Titre II - Chapitre premier Droits fondamentaux
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Art. 11 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 · Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des télécommunica-tions

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.

2. Elle a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif de données qui la concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.

3. Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Elles s'assurent que ces données sont protégées contre un emploi abusif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.150 · ne (Art. 11 DT Cst. féd.)
Husband's Obligation to Reimburse Supplementary Benefits Following Spouse's Retroactive Pension Award
Cited in connection with the principle that complementary benefits are not meant for the enrichment of beneficiaries through over-indemnification, justifying the restitution claim.