Art. 10A Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 - Intégrité numérique

[6] 1 L’intégrité numérique est garantie.

2. Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli.

3. L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.