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CH-LU
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§ 1 Verordnung über die Zuständigkeit im militärischen Disziplinarstrafrecht
Erstinstanzliche Zuständigkeit
§ 1 Verordnung über die Zuständigkeit im militärischen Disziplinarstrafrecht
1. Die Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug vollzieht die Disziplinarstrafordnung gemäss den Artikeln 180 ff. des Militärstrafgesetzes (MStG) vom 13. Juni 1927.
2. Sie ist zuständig für
a. den Erlass von Disziplinarstrafverfügungen,
b. die Umwandlung von Bussen in Arrest,
c. den Vollzug von Disziplinarbussen einschliesslich der Anordnung von Betreibungen und des Vollzugs der Arreste.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (6)
A/2331/2024 · ge (art. 1 LUsC)
Association and Agent Challenge Police Personnel Regulation on Equality Grounds
applicables à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC). Selon son art. 2, elle s’applique notamment à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures poli
A/973/2017 · ge (art. 1 LUsC)
Appeal Against Refusal of Jurisdiction Over Detention for Final Expulsion Order Execution
s à l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC). Elle s'applique, notamment, à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans
A/1269/2015 · ge (art. 1 LUsC)
Police Officer v. State Regarding Administrative Detention for Heroin Trafficker
A/1269/2015 - 8/14 - les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC) et s'applique notamment à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte dans le domaine du droit d'as
A/1270/2015 · ge (art. 1 LUsC)
Police Officer v. Detainee (Administrative Detention Validity)
A/1270/2015 - 8/14 - les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC) et s'applique notamment à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte dans le domaine du droit d'as
A/1292/2015 · ge (art. 1 LUsC)
Trafficking and Illegal Entry Detention Legality Review
cables à l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 1 LUsC) et s'applique notamment à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte dans le domaine du droit d'as
Jug.2015.177 · vd (art. 1 LUsC)
State v. Defendant (Assault, Coercion, Animal Cruelty, and Traffic Offenses Appeal)
ent du voyageur ou ne se conforme pas aux injonctions du personnel fondées sur celles-ci (let. c). 9.1.5 Selon l’art. 1 LUsC (Loi sur l’usage de la contrainte ; RS 364), cette loi règle les principes applicables à l'usage de la contrainte et des mesures