Art. 2 Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire

Sont abrogés

- l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire;

- l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.

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