CH-JU
9. Économie » 97. Coopération
Texte législatif (4 Articles)
Le Parlement de la République et Canton du Jura ratifie l'Entente du 23 novembre 2000 entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire.
Sont abrogés
- l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire;
- l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.
Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont indemnisés conformément aux articles premier, 4 et 5 de l'arrêté fixant les indemnités parlementaires.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.