971.132

CH-JU

9. Économie » 97. Coopération

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

9. Économie » 97. Coopération

Art. premier Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur Ouvrir la source officielle

La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur est approuvée.

9. Économie » 97. Coopération

Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.