Art. 1 Arrêté portant approbation de l'accord de Karlsruhe

L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe), signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, est approuvé.