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9. Économie » 97. Coopération

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

9. Économie » 97. Coopération
Art. 1 Arrêté portant approbation de l'accord de Karlsruhe Ouvrir la source officielle

L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe), signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, est approuvé.

9. Économie » 97. Coopération
Art. 2 Arrêté portant approbation de l'accord de Karlsruhe Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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