971.122

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9. Économie » 97. Coopération

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Texte législatif (2 Articles)

9. Économie » 97. Coopération

Art. 1 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura Ouvrir la source officielle

La Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura, signée le 29 mars 1990 à Zagreb, est approuvée.

9. Économie » 97. Coopération

Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.