971.117

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9. Économie » 97. Coopération

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Texte législatif (2 Articles)

9. Économie » 97. Coopération

Art. 1 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura Ouvrir la source officielle

La Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura, signée à Bruxelles le 20 novembre 1987, est approuvée.

9. Économie » 97. Coopération

Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.