971.114
CH-JU
CH-JU
9. Économie » 97. Coopération
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
9. Économie » 97. Coopération
Art. 1 Arrêté concernant l'approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura
Ouvrir la source officielle
La Convention signée à Delémont le 3 mai 1985 entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche-Comté, instituant la Communauté de travail du Jura, est approuvée.
9. Économie » 97. Coopération
Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.