971.113
CH-JU
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9. Économie » 97. Coopération
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
9. Économie » 97. Coopération
Art. premier Arrêté concernant l'approbation de l'Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France
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L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France, est approuvé.
9. Économie » 97. Coopération
Art. 2 Arrêté concernant l'approbation de l'Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.