971.1 LDKHLCDAHLCAU

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Art. 2 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

9. Économie » 97. Coopération

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Art. 2 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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