971.1 LDKHLCDAHLCAU

CH-JU

Art. 13 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

9. Économie » 97. Coopération

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 12 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH) 9. Économie » 97. Coopération