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Art. 12 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

9. Économie » 97. Coopération

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Art. 12 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (Loi sur la coopération, LCDAH)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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