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952.1 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne

9. Économie » 95. Crédit » 952. Surveillance sur les banques et les caisses d'épargne
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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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