9. Économie » 95. Crédit » 952. Surveillance sur les banques et les caisses d'épargne

L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire à teneur de l'article 37 de ladite loi.

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.