951.11
CH-JU
Art. 8 Loi sur la Banque cantonale du Jura
9. Économie » 95. Crédit » 951. Instituts de crédit de droit public
Art. 8 Loi sur la Banque cantonale du Jura
1 Dans le domaine des crédits, la Banque exerce essentiellement son activité sur le territoire du canton du Jura.
2 Il lui est possible de traiter des affaires avec le reste de la Suisse et l'étranger, pour autant qu'il n'en résulte, pour elle, aucun risque particulier et que les besoins en argent et en crédits du Canton n'en soient pas lésés.