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Art. 4 Loi sur la Banque cantonale du Jura

9. Économie » 95. Crédit » 951. Instituts de crédit de droit public
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Art. 4 Loi sur la Banque cantonale du Jura

1 Le capital social de la Banque est divisé en actions, entièrement libérées. Le montant du capital social et sa procédure de modification sont fixés par les statuts.

2 Le Canton détient au moins 51% du capital social. Au-delà de ce minimum, tout titulaire d'actions est un actionnaire privé.

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